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Secteur immobilier en Belgique: Accompagnement Légal et Conseils d'Experts
Notre équipe immobilière basée à Bruxelles offre une expertise juridique sans pareil sur le marché belge en constante évolution. Notre approche unique et globale fournit des services complets en intégrant les domaines clés indispensables pour des transactions immobilières réussies. Grâce à 15 avocats spécialisés, nous couvrons des disciplines cruciales incluant les fusions et acquisitions immobilières (M&A), l'investissement, le développement, le financement, les stratégies fiscales, les litiges, le droit de la construction, les réglementations environnementales, l'urbanisme et l’aménagement du territoire, ainsi que les considérations énergétiques.
Notre cabinet est compétent pour piloter des affaires internationales et offre un support complet tout au long du parcours transactionnel. Nous excellons à créer de la valeur pour nos clients, en partageant des stratégies de gestion des risques, en optimisant les retours sur investissement et en proposant des solutions innovantes pour la réduction fiscale.
Nous servons une clientèle variée, allant des propriétaires immobiliers nationaux et internationaux aux locataires, promoteurs, entrepreneurs et investisseurs. Nos clients sont actifs dans divers segments du marché et nous répondons à toutes les principales catégories d'actifs tels que les bureaux commerciaux, la logistique, les espaces de vente, les résidences pour seniors, les centres de données, les hôtels, les lieux de loisirs et les développements d'infrastructures.
Notre conseil de confiance couvre un large éventail de services, y compris les investissements et les cessions d'actifs immobiliers, la structuration de projets, les introductions en bourse et la gestion quotidienne de propriétés. Nous gérons toutes les formes de projets transactionnels, de développement et de réaménagement, y compris ceux liés à la construction et aux infrastructures.
De plus, notre équipe comprend également des spécialistes en droit public et en droit de l’environnement. Ces spécialistes apportent leur expertise dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme et de l’aménagement du territoire, de la dépollution et gestion des sols, des permis, des marchés publics, et du droit public et administratif général, en se concentrant principalement sur le soutien aux transactions immobilières et de fusions et acquisitions à travers la Belgique. Ils conseillent généralement des entités privées et publiques, dans le cadre de transactions, de la mise en œuvre et l’exploitation de leurs activités, d’audits juridiques, d’études de faisabilité de projets, en matière de litiges en droit public et administratif (y compris les permis et les marchés publics), et soutiennent également nos clients dans le cadre de procédures en matière de marchés publics.
Cette page web est dédiée à vous tenir informés des mises à jour législatives en droit de l’immobilier et de divers sujets en droit public et droit de l’environnement, en publiant les dernières mises à jour législatives, les décisions judiciaires et les tendances juridiques impactant l’industrie immobilière belge. Nous fournissons des conseils juridiques novateurs en surveillant attentivement les développements tels que le gel temporaire de l'indexation des baux commerciaux, les réglementations sur la qualité de l'air intérieur, l’obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings, l’installation de panneaux solaires pour les copropriétés, les développements liés aux permis, et les mises à jour sur le cadre réglementaire en matière de PFAS.
Real Estate Insights
Vous souhaitez connaitre l'impact des sujets de cette série sur votre entreprise ? Cliquez pour lire les publications ci-dessous (disponibles en anglais) et contactez-nous si vous avez des questions.
Marche arrière pour le coup de pouce à la durabilité des copropriétés forcée
Explorez la proposition de loi du 3 avril 2025 visant à promouvoir la durabilité dans la copropriété forcée. Initialement discutée en septembre 2023, cette proposition de loi tente de lever certains obstacles à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Découvrez les mesures préconisées dans notre blog.
Federal Government Agreement 2025-2029: key measures impacting the real estate sector
Découvrez un aperçu des réformes annoncées dans l’accord du gouvernement fédéral 2025-2029 concernant le secteur immobilier, en particulier en droit fiscal, droit public, droit de l’environnement, ainsi qu’en droit civil.
Bruxelles passe au vert (Partie III)
Explorez le projet d'ordonnance innovant du gouvernement bruxellois, adopté le 13 novembre 2024, visant à aligner les politiques locales avec la Directive (UE) 2023/959. Découvrez comment ce projet entend moderniser le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, renforcer le marché des certificats d'énergie verte et consolider certaines mesures d'économie d'énergie. Ce projet d'ordonnance significatif est prévu dans le but d'améliorer la durabilité et la consommation responsable d'énergie dans l'ensemble de la Région de Bruxelles.
Résumé des principales tendances juridiques dans le secteur immobilier en Belgique en 2024
Durant toute l'année, nous avons exploré les évolutions et les perspectives du secteur immobilier. Alors que l’année touche à sa fin, il nous semble opportun de réfléchir à ces développements majeurs du marché immobilier. Consultez les résumés des publications de l'année passée ci-dessous et préparez-vous à aborder une nouvelle année pleine de promesses dans le secteur immobilier !
Book 7 and its Impact on Leases
Le 6 avril 2024, une proposition de loi a été introduite pour insérer le Livre 7 "Contrats Spéciaux" dans le Code Civil. A travers ce nouveau livre, les règles applicables aux contrats spéciaux sont simplifiées, restructurées et leur cohérence améliorée.
Notre première analyse porte sur les nouvelles dispositions relatives aux baux de droit commun. Entre autres, nous discutons des nouvelles obligations des bailleurs, des changements relatifs à la durée et à la résiliation des baux, ainsi que des innovations concernant l’état des lieux et les travaux des locataires.
Real Estate 2024: Chambers Global Practice Guide - Belgium
Nous sommes heureux de partager avec vous notre contribution au Chambers Global Practice Guide : Real Estate 2024, dans laquelle nous fournissons des informations précieuses sur le secteur de l’immobilier en Belgique.
Real Estate Insights Archives
2024
Belgium embraces wind energy in agricultural zones: key legal developments
Explorez les développements récents dans le domaine du droit de l'environnement et des énergies renouvelables dans notre article détaillé. Nous examinons la récente décision de la Cour constitutionnelle concernant l'implantation d'éoliennes dans les zones agricoles, et analysons la manière dont les cadres juridiques s'ajustent pour concilier les impératifs de protection environnementale avec les objectifs de développement durable. Cette analyse approfondie offre une compréhension nuancée des enjeux juridiques liés au secteur des énergies renouvelables.
Bruxelles passe au vert (Partie II) - Score EPB minimum et obligations de rénovation
Le 23 février 2024, le Parlement bruxellois a approuvé un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 contenant le Code bruxellois de gestion de l'air, du climat et de l'énergie afin de mettre en œuvre la stratégie dite de Renolution. Les nouvelles exigences en matière de PEB et le score PEB minimum à obtenir pour les unités résidentielles sont les éléments clés de cette ordonnance, qui peuvent entraîner des obligations de rénovation. Des amendes seront imposées en cas de non-respect de ces exigences. Dans cette newsletter, nos experts de Real Estate décrivent les nouvelles obligations imposées par cette ordonnance.
Réforme de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier
Dans le monde dynamique de l'immobilier, rester informé des changements législatifs est crucial pour les professionnels qui naviguent dans l'industrie. Cet article met en lumière les modifications importantes apportées à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. Nos avocats proposent leur analyse sur la manière dont la réforme assouplit les critères d'enregistrement des personnes morales en tant qu'agents immobiliers. En mettant l'accent sur les implications pratiques pour les personnes morales, ce commentaire met en lumière le paysage évolutif de la réglementation immobilière.
Modification du Code du Développement Territorial
Le Parlement wallon a adopté une réforme importante du Code du Développement Territorial. La réforme s'articule autour de cinq axes majeurs : (i) l'optimisation spatiale pour réduire l'étalement urbain, (ii) l'intégration du permis d'implantation commerciale dans la procédure existante du permis de bâtir, (iii) l'harmonisation des procédures de délivrance des permis et la flexibilité des charges d'urbanisme, (iv) l'intégration des recommandations post-inondations de 2021, et (v) la dématérialisation des tâches administratives en raison de la pandémie. Dans cet article, notre équipe immobilière met en lumière les principaux aspects de la réforme et leur impact sur le secteur.
2023
Clauses environnementales et bail
L'intégration des questions ESG dans les activités immobilières est devenue de plus en plus importante au fil des ans. Cette préoccupation a été traduite dans la législation à diverses reprises : PEB, bornes de recharge, obligations de rénovation... Cependant, contrairement à ses pays voisins, la Belgique ne dispose pas, en 2023, d'une législation définissant ou imposant des clauses vertes dans les baux. La pertinence de ces clauses ne peut donc se comprendre, d'un point de vue juridique, que si l'on considère les obligations croissantes découlant des règlements de l'UE et, en particulier, du Règlement Taxonomie de l'UE. Dans cette note, nos experts fournissent un résumé de ce qu'il faut savoir sur ce règlement en matière immobilière et donnent un avant-gout des différentes possibilités de clauses vertes.
La Commission européenne demande une réforme de la Loi Breyne
Le 16 novembre 2023, la Commission européenne a émis un avis motivé demandant au gouvernement belge de modifier la loi Breyne, la loi belge offrant d'importantes garanties juridiques à l'acheteur d'une maison ou d'un appartement à construire ou en cours de construction. Selon la Commission européenne, la distinction actuelle entre vendeurs et entrepreneurs accrédités et non accrédités en ce qui concerne la garantie à fournir enfreint le principe européen de libre ciruclation des services.
Obligation du bailleur de fournir le certificat PEB et implications de la nullité
Le 21 octobre 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu une décision relative à l'obligation pré-contractuelle d'un bailleur de fournir un certificat PEB à son locataire.
Au travers de ce jugement, nous avons examiné cette obligation, les sanctions qui peuvent être infligées au bailleur s'il ne s'y conforme pas ainsi que les implications de l'entrée en vigueur du Livre 5 du Code civil.
Bruxelles passe au vert: Aperçu des nouvelles politiques en matière d'air, de climat et d'énergie
Le gouvernement bruxellois a publié son Plan Régional Air-Climat-Energie, qui contient une feuille de route complète visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à atténuer le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables au cours des prochaines décennies. Notre équipe Real Estate a établi une ligne du temps reprenant les obligations légales futures attendues, pertinentes pour le secteur de l'immobilier.
Le coup de pouce à la durabilité des copropriétés forcées
Le 25 septembre, une proposition de loi a été faite à la Chambre des représentants afin d’aborder la question de la durabilité du parc immobilier belge. Cette proposition de loi impose plusieurs nouvelles obligations aux associations de copropriétaires et aux syndics de copropriété, telles que l'élaboration d'un plan d'entretien pluriannuel et l'établissement de nouvelles règles pour les fonds de réserve.
N'hésitez pas à lire notre article pour un premier aperçu de cette future législation potentielle !
Droit de préemption pour les locataires résidentiels en Région bruxelloise
Le 22 juin 2023, le gouvernement bruxellois a adopté un projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement afin d'introduire un droit de préemption pour les locataires dont la résidence principale est mise en vente. Si ce projet d'ordonnance est approuvé, il imposera des obligations importantes aux propriétaires qui souhaitent vendre leurs biens résidentiels occupés par des locataires résidentiels.
Construction Law 2023 : Chambers Global Practice Guide - Belgique
Nous avons le plaisir de partager avec vous notre contribution au Chambers Global Practice Guide : Construction Law 2023. Notre équipe d'experts a rédigé le chapitre belge, apportant un éclairage précieux sur le secteur de la construction.
Le guide donne un aperçu complet des questions juridiques et des tendances du secteur qui affectent les employeurs, les entrepreneurs, les sous-traitants et les organismes de financement. Il offre une vue d'ensemble des bases du contrat de construction, allant des éléments affectant le prix aux clauses exonératoires de responsabilité, des recours en cas de retard aux droits de rétention et à l'ESG dans le secteur de la construction.
Réforme du permis d'environnement en Région wallonne
Le gouvernement wallon a proposé une réforme législative du permis d'environnement visant à renforcer la protection de l'environnement et à moderniser la gestion du permis. Le principal changement concerne l’instauration d’une durée illimitée du permis d'environnement, par opposition à sa limite actuelle de 20 ans, combinée à des conditions plus souples et à une surveillance continue des activités et des infractions potentielles en matière d'environnement. La réforme ne devrait pas entrer en vigueur avant 2024.
Dans cette newsletter, nous détaillons les effets que cette réforme pourrait avoir sur les entreprises.
L'impact des obligations de rénovation sur les transactions immobilières
Le 1er janvier 2022, la première série d'obligations de rénovation est entrée en vigueur pour les bâtiments non résidentiels en Flandre. Un an plus tard, le 1er janvier 2023, des obligations similaires sont entrées en vigueur pour les bâtiments résidentiels. Les labels d'efficacité énergétique, la part minimale d'énergie renouvelable requise dans les bâtiments, l'amélioration de l'isolation des toits et l'interdiction du simple vitrage ne sont que quelques-unes des obligations qui pourraient vous être imposées lors d’un prochain achat. Dans cette newsletter, notre équipe Real Estate décryptent les obligations, par type de bâtiment et par période.
Panneaux solaires dans les copropriétés en Belgique : quelques questions juridiques clés
L'ambition de développer les énergies renouvelables et de réduire les coûts énergétiques s'est intensifiée ces dernières années, d’autant plus depuis le début de la crise énergétique actuelle. Bien que les panneaux solaires soient devenus de plus en plus populaires sur le marché belge, certaines questions juridiques peuvent se poser en ce qui concerne leur installation dans une copropriété et le partage de l'électricité produite. Notre équipe Real Estate a passé en revue les changements juridiques les plus récents relatifs au cadre législatif du partage d'énergie "peer-to-peer".
Loi sur l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessible au public
Une nouvelle loi fédérale impose des exigences légales visant à améliorer la qualité de l'air intérieur dans les espaces publics tels que les lieux de restauration, de sport, de vente au détail et d'événements. Cette loi, ainsi que les arrêtés royaux à venir sur lesquels elle s'appuie, pourraient avoir de sérieuses implications pour les exploitants et les propriétaires de ces lieux. Notre équipe Real Estate explique ce à quoi il faut s'attendre.
Arrêté bruxellois concernant les bornes de recharge pour les véhicules électriques
Les véhicules électriques vont prendre de plus en plus de place dans la circulation à Bruxelles. C'est pourquoi la Région a adopté un arrêté déterminant le nombre de bornes de recharge requis dans les différentes catégories de parkings. Sont visés les immeubles de bureaux et d'habitation ainsi que les parkings à usage public couverts par un permis d'environnement. Comme chaque titulaire de permis doit être au courant de cet arrêté, notre équipe Real Estate a passé en revue ses principaux points pour vous.
Ordonnance limitant temporairement l'indexation des loyers
En raison de la crise énergétique actuelle et de l'inflation galopante, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de limiter l'indexation des baux commerciaux en Région bruxelloise. L'ordonnance adoptée le 15 décembre 2022 introduit un mécanisme de limitation temporaire de l'indexation des baux commerciaux afin d'atténuer les conséquences de l'inflation sur les entreprises. Notre équipe Real Estate vous explique la limitation applicable, la formule de calcul et l'impact de ce nouvel indice énergétique.
Public and Environment Insights
Vous souhaitez connaitre l'impact des sujets de cette série sur votre entreprise ? Cliquez pour lire les publications ci-dessous (disponibles en anglais) et contactez-nous si vous avez des questions.
PFAS contamination in the Flemish region: subsidies for descriptive soil investigations
Découvrez la procédure de demande de cofinancement pour les coûts liés à une étude de sol descriptive (« beschrijvend bodemonderzoek ») relatives aux pollutions du sol par les PFAS résultant des activités de lutte contre les incendies et les exercices d’extinction. Cette procédure de cofinancement est applicable en Région flamande depuis le 1er février 2025.
Changes from 1 January 2025 in Brussels and Flanders: Charging Points and EPC NR
Découvrez les nouvelles obligations qui sont entrées en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande à partir du 1er janvier 2025, concernant respectivement les points de recharge dans les parkings et les certificats de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels (EPC NR).
Flemish Region – new developments concerning PFAS soil contamination
Nouveaux développements en Région flamande, concernant la pollution du sol par les PFAS. En raison de l’évolution continue des connaissances sur les PFAS, l’OVAM a récemment adopté de nouvelles lignes directrices concernant la pollution des sols par les PFAS et les études du sol y afférentes. Ces lignes directrices entreront en vigueur à partir du 1er février 2025.
Constitutional court judgment 14 november 2024 - objectors' right to building permit notification
Découvrez les enseignements tirés de la récente décision de la Cour constitutionnelle concernant la simplification administrative des procédures (notamment) en matière de permis d’urbanisme dans la Région wallonne, au regard du droit à la protection d’un environnement sain. Cette analyse clarifie les mesures prises par le législateur wallon et leurs effets pour les promoteurs immobiliers.
Votre équipe Real Estate
est heureuse de vous soutenir, de vous guider dans les mesures que votre entreprise devra prendre et de vous conseiller sur la manière dont votre entreprise pourrait être affectée par les nouvelles législations.