La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise adoptée en droit français
En octobre 2023, le principe de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise a été, pour la première fois, reconnu en droit français.
Alors que la promulgation de la loi est actuellement suspendue dans l’attente d’une décision du Conseil constitutionnel, nous explorons les conditions et la protection accordées par ce legal privilege « à la française » et son impact dans diverses procédures.
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