La confidentialité des avis des juristes d’entreprise censurée par le Conseil Constitutionnel

Dans sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui consacrait la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. 

Suite à son adoption le 11 octobre dernier, cette disposition avait été déférée devant le Conseil Constitutionnel par des parlementaires qui estimaient notamment qu’elle ne garantissait pas aux autorités de régulation telles que l’Autorité des Marchés Financiers, l’Autorité de la Concurrence et l’Agence Française Anti-corruption les moyens effectifs d’exercer leur mission. 

Le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé sur ces arguments, estimant que cette disposition était un cavalier législatif, c’est-à-dire qu’elle avait été introduite par amendement dans un projet de loi avec lequel elle ne présentait pas de lien, même indirect. La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ne sera donc pas introduite en droit français par ce biais. 

Cette conclusion, bien que décevante, n’est pas étonnante. Nous nous attendons cependant à ce qu’une nouvelle initiative législative vise à réintroduire cette confidentialité, sous une forme identique ou similaire, en droit français. 

Pour plus de détails sur les opinions divergentes concernant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise et ses potentiels impacts sur l’activité des autorités administratives indépendantes, nous vous renvoyons à notre dernier article.